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Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad · Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad ст. 20 A

Section III : De la comptabilité.

ДействуетОфициальный текст

Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2004-11-30